Conditions générales

Ta Micro est éditée par pivotalpoint OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien (osaühing), immatriculée au Registre du commerce estonien (Äriregister) sous le numéro 16951192, dont le siège social est situé Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Harju maakond, Estonie, numéro de TVA intracommunautaire EE102721915. Vous pouvez nous écrire à tamicro@pivotalpoint.io. Les mêmes informations figurent dans les mentions légales. Dans ce document, « nous » désigne cette société, et « vous » désigne la personne qui utilise le service.

Ce document réunit les conditions générales d'utilisation (comment vous utilisez le service) et les conditions générales de vente (l'abonnement). Il forme un seul contrat entre vous et nous.

Vous acceptez ces conditions à la création de votre compte, en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, le compte ne peut pas être créé. Nous enregistrons la version acceptée et la date de l'acceptation : c'est la version affichée en haut de cette page.

Ta Micro est un outil de facturation pour les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA. Il permet de créer des devis, des factures et des avoirs, compose automatiquement les mentions obligatoires, attribue les numéros dans une séquence continue et produit un PDF que vous envoyez à votre client.

Ta Micro n'est pas :

• un logiciel de comptabilité — nous ne tenons pas votre livre de recettes, nous ne calculons pas vos cotisations et nous ne remplissons aucune déclaration ;
• une plateforme agréée de facturation électronique — nous ne transmettons vos factures à aucun portail public, et nous ne prétendons pas le faire ;
• un service de conseil — rien dans l'application, sur ce site ou dans nos messages ne constitue un conseil juridique, fiscal ou comptable.

Pour créer un compte, vous devez être majeur et exercer une activité professionnelle déclarée. Le compte est personnel : vous êtes responsable de la confidentialité de vos accès et de ce qui est fait depuis votre compte.

Vous nous fournissez votre identité, votre SIRET, votre adresse et, si vous le souhaitez, votre IBAN. Ces informations sont reprises telles quelles sur vos documents. Si elles sont inexactes, vos factures le seront aussi : c'est la raison pour laquelle nous vous demandons de les vérifier et de les tenir à jour.

Une facture déjà émise est figée : modifier votre profil plus tard ne réécrit pas les documents passés. C'est voulu, et c'est une exigence légale.

• Fournir des informations exactes (identité, SIRET, adresse, IBAN, coordonnées de vos clients) et les tenir à jour.
• Vérifier chaque document avant de l'envoyer à votre client.
• N'utiliser Ta Micro que pour votre propre activité, de façon licite : pas de fausse facture, pas de document pour le compte d'un tiers qui n'est pas votre client.
• Conserver vos factures pendant la durée légale. Les pièces comptables se conservent 10 ans à compter de la clôture de l'exercice. Cette obligation vous incombe, à vous, et pas à nous.
• Ne pas tenter de contourner le décompte des documents gratuits, ni de perturber le fonctionnement du service.

Nous conservons vos documents 10 ans tant que votre compte existe, parce que c'est utile. Ce n'est pas pour autant votre archive légale : gardez vos propres copies des PDF que vous envoyez.

Vos 3 premiers documents finalisés sont gratuits et complets : pas de filigrane, pas de fonction bridée, pas de mention publicitaire sur vos PDF.

Le décompte fonctionne ainsi :

• une « mission » correspond à un document finalisé ;
• un devis et la facture qui en découle comptent pour une seule mission ;
• les brouillons sont illimités et ne consomment rien : le numéro n'est attribué qu'au moment de la finalisation ;
• les avoirs ne consomment jamais de mission et ne sont jamais bloqués, même sans abonnement — corriger une facture est une obligation légale, pas une option payante.

Lorsque vous finalisez un document au-delà de ces 3 missions, l'application vous propose de vous abonner.

• 49 € par an ;
• 6,99 € par mois, sans engagement ;
• Offre de lancement : 39 € la première année, puis 49 € par an.

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises. L'abonnement est reconduit automatiquement à la fin de chaque période, jusqu'à ce que vous le résiliiez.

Si vous vous abonnez depuis l'application iOS, le paiement, la reconduction et les éventuels remboursements sont gérés par l'App Store d'Apple, selon les conditions d'Apple. Si vous vous abonnez depuis le site, le paiement par carte est traité par notre prestataire de paiement. Dans les deux cas, nous ne conservons jamais votre numéro de carte.

Nous pouvons faire évoluer nos tarifs. Dans ce cas, nous vous prévenons au moins 30 jours à l'avance. Le nouveau prix ne s'applique qu'à partir de la période suivante, et vous pouvez résilier avant qu'il ne prenne effet.

Il n'y a aucune durée d'engagement. Vous pouvez résilier à tout moment, depuis les réglages de votre abonnement (App Store) ou en nous écrivant. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez le service jusque-là.

Vous disposez de 14 jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter du jour de la souscription de l'abonnement.

Ce droit est prévu par le code de la consommation pour les consommateurs. L'article L. 221-3 l'étend aux professionnels employant au plus cinq salariés, lorsque le contrat est conclu en dehors du champ de leur activité principale — ce qui est le cas d'un outil de facturation pour la quasi-totalité des micro-entrepreneurs. Dans le doute, nous appliquons ce droit à tout le monde.

Nous faisons de notre mieux pour que le service soit disponible en permanence, sans pouvoir le garantir : une maintenance, la panne d'un fournisseur ou un incident réseau peuvent l'interrompre. Nous ne promettons pas de taux de disponibilité contractuel, et nous préférons ne pas en promettre plutôt que d'en promettre un que nous ne mesurons pas.

Le service évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Si un changement important vous désavantage, nous vous prévenons, et vous pouvez résilier.

Nous fournissons un outil. Nous mettons tout en œuvre pour que les mentions obligatoires, les calculs et la numérotation soient corrects, mais nous ne pouvons pas garantir la conformité de chaque document dans chaque situation : les informations saisies sont les vôtres, et c'est vous qui émettez la facture.

Nous ne pouvons pas être tenus responsables :

• des conséquences d'informations inexactes que vous avez saisies (SIRET, adresse, montants, coordonnées d'un client) ;
• d'un manque à gagner, d'une perte de clientèle ou d'un préjudice indirect ;
• d'un usage du service contraire à ces conditions ou à la loi ;
• d'une indisponibilité imputable à un fournisseur, à votre connexion ou à votre appareil.

Lorsque notre responsabilité est engagée, elle est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des 12 derniers mois. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit : rien dans ce document ne réduit vos droits impératifs de consommateur, notamment la garantie légale de conformité.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave : usage illicite, fraude, tentative de contourner le décompte des documents gratuits, ou défaut de paiement. Sauf urgence ou obligation légale, nous vous prévenons d'abord et nous vous laissons le temps de récupérer vos documents.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les Réglages de l'application. Nous vous proposons d'abord un export de vos données. La suppression est ensuite effective après une période de grâce de 30 jours, au cas où vous changeriez d'avis.

Le détail de ce qui est conservé, et pendant combien de temps, est dans la politique de confidentialité.

Vos documents, vos données clients et vos fichiers restent votre propriété. Nous n'acquérons aucun droit dessus, en dehors de ce qui est strictement nécessaire pour faire fonctionner le service (les stocker, les afficher, générer vos PDF, les sauvegarder).

L'application, ses textes, sa présentation et la marque Ta Micro restent notre propriété. Nous vous accordons un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat.

Ces conditions portent un numéro de version, affiché en haut de cette page. Lorsque nous les modifions sur le fond, nous publions une nouvelle version et nous vous la présentons à votre connexion suivante, pour acceptation. Une correction de forme ou une faute de frappe ne déclenche pas de nouvelle acceptation : forcer un utilisateur à re-signer pour une virgule lui apprend à cliquer sans lire.

Le contrat est régi par le droit français. En tant que consommateur ou professionnel assimilé résidant en France, vous bénéficiez en tout état de cause des dispositions impératives du droit français de la consommation : elles s'appliquent quelle que soit la loi désignée, et rien dans ce document ne peut vous en priver.

En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction française de votre lieu de résidence.

Une question sur ces conditions, une réclamation, une demande de remboursement : tamicro@pivotalpoint.io. Nous répondons en français.